Moderniser la lutte contre la contrefaçon · moderniser lutte contrefaçon
Amendement n° CL1 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« et du ministre de l’Intérieur ».
Exposé sommaire
La mise en oeuvre du plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ne doit pas seulement être sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, il faut également y associer le ministre de l'Intérieur. Cette association aurait d'ailleurs tout son sens étant donné que cet article crée un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle.
Les liens entre les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (CCRF), actuellement reliés au ministère de l'économie, la police et la gendarmerie doivent être renforcés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.