Amendement n° CL10 Adopté

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

Il s'agit, par cette disposition, d'inscrire directement dans le code de la sécurité intérieure la possibilité pour les agents de police municipale de constater l'infraction d'achat à la sauvette de cigarettes. Ce même amendement propose également d'habiliter les gardes champêtres à constater cette infraction.