Moderniser la lutte contre la contrefaçon · moderniser lutte contrefaçon
Amendement n° CL4 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
Exposé sommaire
La vente de cigarettes à la sauvette est un réel fléau pour notre société. Ces trafics ne sont pas seulement présents dans nos villes mais également dans nos campagnes. De nombreux villages ne disposent pas d’agents de police municipale mais de gardes champêtres, il est donc impératif de leur donner les mêmes moyens de lutter efficacement contre ce trafic.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.