Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
327 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
326 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »	Rejeté
325 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »	Rejeté
324 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. »	Rejeté
323 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l’aggravation des peines prévue à l’article 5 en termes de dissuasion comparativement à la mise à disposition de matériels spécifiquement adaptés pour mieux protége	Rejeté
322 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
320 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.	Rejeté
319 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 18 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »	Rejetéscrutin public
318 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
317 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trente jours ».	Rejeté
316 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
315 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »	Rejeté
314 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucu	Rejeté
313 séance	17/09/2021	Lamia El Aaraje SOC	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 12 Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »	Rejeté
312 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
311 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif introduit par la loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour	Rejeté
310 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.	Rejeté
309 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »	Rejeté
308 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
307 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».	Rejeté
306 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».	Rejeté
305 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.	Rejeté
304 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
303 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 12 L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé ent	Sans sort Retiré
302 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».	Rejeté
301 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
300 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».	Sans sort Retiré
299 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».	Sans sort Retiré
298 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons	Rejeté
297 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons	Rejeté
296 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».	Non soutenu
295 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 2 À l’alinéa 15, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ».	Rejeté
294 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».	Rejeté
293 séance	17/09/2021	Éric Ciotti LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté
292 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
291 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
290 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots : « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi	Rejeté
289 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 20 Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire.	Rejeté
288 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction sp	Rejeté
287 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. »	Rejeté
286 séance	17/09/2021	Julien Aubert LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en consi	Non soutenu
285 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».	Adopté
284 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmissi	Rejeté
283 séance	17/09/2021	Julien Aubert LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en consi	Non soutenu
282 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, o	Rejeté
281 séance	17/09/2021	Danièle Obono FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 3 bis Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État	Rejeté
280 séance	17/09/2021	Ugo Bernalicis FI	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
279 séance	17/09/2021	Catherine Osson LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
278 séance	17/09/2021	Julien Aubert LR	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».	Non soutenu
277 séance	17/09/2021	Pacôme Rupin LAREM	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.