Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 313 Rejeté
Mme Lamia El Aaraje SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement ou de maintien en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée.
En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation du mineur devant le juge compétent.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.