Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 315 Rejeté
Mme Lamia El Aaraje SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.