Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
905 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
904 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT C (dispositif non disponible)	Adopté
903 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
902 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
901 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 24 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT Budget général 1 930 485 Agriculture et alimentation 29 735 Armées 271 372 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 43	Adopté
900 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 8 quinquies I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « troisième alinéa du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à ce même alinéa » les mots : « au même B ».	Adopté
899 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 9 ter Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au c du 2° du I, après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ; « 2° Au A du II, le taux : « 35 % » est remplacé par	Adopté
898 séance	09/12/2021	Guillaume Vuilletet LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Retiré
897 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 42 octies Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337‑4 et suivants du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs dits « b	Adopté
896 séance	09/12/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 O (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
895 séance	09/12/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
894 séance	09/12/2021	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 D (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
893 séance	09/12/2021	Julien Aubert LR	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
892 séance	09/12/2021	Bruno Fuchs DEM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 O (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
891 séance	09/12/2021	Julien Aubert LR	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
890 séance	09/12/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
889 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 55 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses	Adopté
888 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 53 Substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ».	Adopté
887 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 32 ter Supprimer cet article.	Adopté
886 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 O I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global	Adopté
885 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 G Supprimer cet article.	Adopté
884 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 F I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée	Adopté
883 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 A Supprimer cet article.	Adopté
882 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 18 I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entr	Adopté
881 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 14 ter I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troi	Adopté
880 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 10 ter I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due con	Adopté
879 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 9 ter I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, a	Adopté
878 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 9 bis I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Adopté
877 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 9 Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; « b) Apr	Retiré
876 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 8 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr	Tombé
875 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
874 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 5 quater I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter . Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capit	Adopté
873 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 5 ter Supprimer cet article.	Adopté
872 séance	09/12/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	Article 4 nonies I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2022 ; « b) Les tr	Adopté
871 séance	09/12/2021	Bruno Studer LAREM	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
870 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 O I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacées par les références : « 3, 6 bis et 6 ter » ; 2° L’article 158 est ainsi modifié : a) Au pre	Sans sort Retiré
869 séance	09/12/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
868 séance	09/12/2021	Julien Aubert LR	Projet de loi de finances pour 2022	Article 47 ter I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliq	Non soutenu
867 séance	09/12/2021	Julien Aubert LR	Projet de loi de finances pour 2022	Article 41 Supprimer cet article.	Non soutenu
866 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 ter I. – Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : « 1° Après le 3° de l’article 27, il est inséré un alinéa	Adopté
865 séance	09/12/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
864 séance	09/12/2021	Gilles Carrez LR	Projet de loi de finances pour 2022	Article 47 quinquies I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnel » insérer les mots : « , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 ». II. – En conséquence, à la même	Non soutenu
863 séance	09/12/2021	Paul-André Colombani LT	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
862 séance	09/12/2021	Paul-André Colombani LT	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
861 séance	09/12/2021	Paul-André Colombani LT	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
860 séance	09/12/2021	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2022	Article 8 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , énumérés par un décret pris en application du présent article après qu’ils ont été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent l’utilisation de carburants dont les performances en matière d’émis	Adopté
859 séance	09/12/2021	Paul-André Colombani LT	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
858 séance	09/12/2021	Paul-André Colombani LT	Projet de loi de finances pour 2022	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
857 séance	09/12/2021	Emmanuelle Ménard NI	Projet de loi de finances pour 2022	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
856 séance	09/12/2021	Julien Aubert LR	Projet de loi de finances pour 2022	Article 29 O (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.