Amendement n° 878 Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, proroge d’un an l’application d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les masques de protection contre le Covid-19 et le gel hydroalcoolique. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19, pour lesquelles l’application du taux de TVA à 5,5 % s’achève le 1 er janvier 2022.