Amendement n° 875 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article, qui établit un droit d’option au barème de l’impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.