Amendement n° 872 Adopté

I. – Après le mot :  « lesquels »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  «  a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2022 ;  «  b) Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les articles 29 J et 4  nonies du présent projet de loi, qui visent à étendre le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement aux articles 199  undecies  C et 244  quater  Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités d’application de ces dispositions en alignant l’entrée en vigueur prévue pour l’article 4  nonies (article 244  quater  Y du CGI) sur celle prévue pour l’article 29 J (article 199  undecies  C du CGI). L’extension des réductions d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs sera ainsi applicable aux travaux pour lesquels : - une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er  janvier 2022 ; - les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.