Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3541 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en stat | Rejeté |
| 3540 séance | 08/12/2021 | Anne-Laurence Petel LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 30 juin 2022 ». | Retiré |
| 3539 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. » | Rejeté |
| 3538 séance | 08/12/2021 | Guy Teissier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3537 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1 er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de | Rejeté |
| 3536 séance | 08/12/2021 | Guy Teissier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l'alinéa 8. | Adopté |
| 3535 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3534 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5218‑2‑1. – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une soci | Rejeté |
| 3533 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé :
« II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction | Rejeté |
| 3532 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 »,
les mots :
« à ces compétences ». | Rejeté |
| 3531 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ; | Rejeté |
| 3530 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la gestion et à l’entretien des équipements sportifs et culturels. » ; | Rejeté |
| 3529 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour le | Rejeté |
| 3528 séance | 08/12/2021 | Valérie Rabault SOC | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaires » prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, lorsque ces dernières ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ; ». | Rejeté |
| 3527 séance | 08/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. » | Adopté |
| 3526 séance | 08/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3525 séance | 08/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3524 séance | 08/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3523 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3522 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l’alinéa 48. | Rejeté |
| 3521 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l'alinéa 27. | Rejeté |
| 3520 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ». | Rejeté |
| 3519 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 1 er juillet 2022 »
la date
« 1 er juillet 2024 ». | Rejeté |
| 3518 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 A la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 1 er juillet 2022 »
la date
« 1 er juillet 2023 ». | Rejeté |
| 3517 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer les alinéas 34 à 36. | Rejeté |
| 3516 séance | 08/12/2021 | Guy Teissier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». | Adopté |
| 3515 séance | 08/12/2021 | Guy Teissier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er juillet 2022 ». | Adopté |
| 3514 séance | 08/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À l’alinéa 45, substituer au mot :
« compensations »,
le mot :
« compensation ». | Adopté |
| 3513 séance | 08/12/2021 | Alexandra Louis AGIR-E | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Proven | Adopté |
| 3512 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. » | Rejeté |
| 3511 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. » | Rejetéscrutin public |
| 3510 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3509 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. » | Rejetéscrutin public |
| 3508 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l'alinéa 8. | Adopté |
| 3507 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l’alinéa 48. | Rejeté |
| 3506 séance | 08/12/2021 | François-Michel Lambert LT | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 A l’alinéa 48, substituer au mot : « préside » les mots: « participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ». | Tombé |
| 3505 séance | 08/12/2021 | François-Michel Lambert LT | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur d | Rejeté |
| 3504 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« s’il y a intérêt ». | Retiré |
| 3503 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer les alinéas 34 à 42. | Rejeté |
| 3502 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« si la commune le souhaite ». | Rejeté |
| 3501 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« si la commune le souhaite ». | Rejeté |
| 3500 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune »
les mots :
« doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ». | Rejetéscrutin public |
| 3499 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3498 (Rect) séance | 08/12/2021 | Cathy Racon-Bouzon LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un bilan de l’application de l’article 56 de la présente loi. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamm | Adopté |
| 3497 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis es | Rejeté |
| 3496 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3495 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. » | Rejeté |
| 3494 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. » | Rejeté |
| 3493 séance | 08/12/2021 | Julien Ravier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Supprimer l’alinéa 48. | Rejeté |
| 3492 séance | 08/12/2021 | Cathy Racon-Bouzon LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 47 :
« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représe | Rejeté |