Article 56
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement est une mesure de coordination.
Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales.