Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
109 séance	20/05/2021	Anne-Laurence Petel LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou les fondations reconnues d’utilité publique telles que définies aux articles 18 à 18‑3 de la loi n° 87‑5	Sans sort Retiré
108 séance	20/05/2021	Jean Terlier LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
107 séance	20/05/2021	Jean Terlier LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Lorsque ces opérations sont héréditaires et réalisées en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, elles peuvent déroger à la condition du 2° du II de l’article L. 331‑2 du présent code. »	Rejeté
106 séance	20/05/2021	Thibault Bazin LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 2 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer le mot : « principalement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « détenant », procéder à la même insertion.	Sans sort Retiré
105 séance	20/05/2021	Thibault Bazin LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »	Retiré
104 séance	20/05/2021	Michel Vialay LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. »	Rejeté
103 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principa	Rejeté
101 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1 . – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un inv	Rejeté
100 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1 . – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’	Rejeté
99 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
98 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».	Adopté
97 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. »	Rejeté
96 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce » les mots : « du 1° de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4‑1. – Le niveau de cont	Rejeté
95 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par	Rejeté
94 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers sur le territoire national afin de mieux identifier ces derniers et de pouvoir comprendre leurs composants. Ce rapport étudie les actifs	Rejeté
93 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3 . – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région	Rejeté
92 séance	20/05/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises e	Rejeté
91 séance	20/05/2021	Michel Vialay LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »	Tombé
90 séance	20/05/2021	Michel Vialay LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
89 séance	20/05/2021	Michel Vialay LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ».	Rejeté
88 séance	20/05/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
85 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333‑4 . – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I er du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. »	Rejeté
83 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret pr	Rejeté
81 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. »	Sans sort Retiré
80 séance	20/05/2021	Jérôme Nury LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : « trois » le mot : « quatre ».	Sans sort Retiré
79 séance	20/05/2021	Annie Genevard LR	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. »	Rejeté
78 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».	Rejeté
77 séance	20/05/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre d’investissements d’entreprises étrangères dans le cadre d’exploitations agricoles situées en France et possédant à l’étranger leur siège social. Ledit rapport	Rejeté
76 séance	20/05/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4‑1 . – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique en présence d’associés simples apporteurs de capitaux non-exploitant. ».	Rejeté
75 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio	Rejeté
74 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I er d	Rejeté
73 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »	Rejeté
72 séance	20/05/2021	Jean-Michel Clément LT	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.	Rejetéscrutin public
71 séance	20/05/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus e	Sans sort Retiré
70 séance	20/05/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre. « La Cour administrative d’appel et l	Rejeté
69 séance	20/05/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 333‑3‑1 . – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire. « Le montant de cette redevance est	Rejeté
68 séance	20/05/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « douze mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « portée à la connaissance de l’auteur de l’action » les mots : « connue de l’autorité administrative ».	Adopté
67 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
66 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises e	Rejeté
65 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
64 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principa	Rejeté
61 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principa	Rejeté
60 séance	20/05/2021	Dominique Potier SOC	Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1 . – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un inv	Rejeté

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