Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 105 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés.
Afin de clarifier le champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle qu’elle introduit, il est donc proposé d’indiquer expressément cette exclusion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.