Amendement n° 106 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer le mot : « principalement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « détenant », procéder à la même insertion.

Le texte de la proposition de loi tend actuellement à supprimer le critère lié au caractère principalement agricole de la société.   Le présent amendement vise à le réintroduire. Les SAFER n’ont pas à intervenir sur des mutations de parts sociales, lorsque la société détient minoritairement des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. A l’extrême, ne pourrait figurer à l’actif social qu’une petite parcelle agricole minoritaire par rapport aux autres biens sociaux, pour que la SAFER soit fondée à intervenir. Elle se retrouverait donc à intervenir dans un domaine qui n’est pas le sien.