Amendement n° 69 Rejeté

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 333‑3‑1 . – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.  « Le montant de cette redevance est fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. »

L’intervention des SAFER pour l’instruction des demandes d’autorisation administrative de cession de titres sociaux de société foncières ou d’exploitation engendrera des coûts supplémentaires qui sont susceptibles d’être mis à la charge des demandeurs. Afin de maitriser les coûts que ces derniers devront supporter pour cette nouvelle procédure de régulation, il est proposé d’en limiter le montant.