Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 26/01/2021 | Adrien Quatennens FI | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre ces mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détails afin de permet | Rejeté |
| 8 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. » | Adopté |
| 7 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ». | Adopté |
| 6 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ». | Adopté |
| 5 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ». | Adopté |
| 4 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ». | Adopté |
| 3 séance | 25/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3. | Adopté |
| 2 séance | 22/01/2021 | Béatrice Descamps UDI_I | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. » | Retiré |
| 1 séance | 21/01/2021 | Sylvia Pinel LT | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces
« Art. L. 1336‑2 . – I. – À compter | Rejeté |
| CE11 eco | 15/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux » | Adopté |
| CE10 eco | 15/01/2021 | Nadia Essayan DEM | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte | Adopté |
| CE9 eco | 15/01/2021 | Dominique Potier SOC | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ». | Tombé |
| CE8 eco | 15/01/2021 | Dominique Potier SOC | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une heure »,
les mots :
« deux heures ». | Tombé |
| CE7 eco | 15/01/2021 | Dominique Potier SOC | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de détail ». | Tombé |
| CE6 eco | 15/01/2021 | Adrien Quatennens FI | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre cette proposition d’heure silencieuse à des durées supérieures à une heure afin de permettre aux personnes qui souffrent d’une pathologie telle que l | Tombé |
| CE5 eco | 06/01/2021 | Dino Cinieri LR | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 7, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d’au moins 50 % ». | Tombé |
| CE4 eco | 06/01/2021 | Dino Cinieri LR | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une heure »,
les mots :
« deux heures ». | Tombé |
| CE3 eco | 06/01/2021 | Dino Cinieri LR | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, substituer au mot :
« heure »
le mot :
« journée ». | Tombé |
| CE2 eco | 06/01/2021 | Dino Cinieri LR | Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« janvier 2022 »,
les mots :
« juillet 2021 ». | Tombé |