Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution · heure silencieuse dans les magasins
Amendement n° CE5 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d’au moins 50 % ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.