Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution · heure silencieuse dans les magasins
Amendement n° CE9 Tombé
M. Dominique Potier SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute possibilité de déroger aux heures dites silencieuses pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés à compter du 1 er janvier 2025.
Concrètement, les magasins concernés ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse devront rénover leurs installations avant cette date.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.