Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
131 séance	03/05/2021	Gouvernement —	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
130 séance	15/02/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Titre III Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires Art. 6 Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 7	Sans sort En traitement
129 séance	15/02/2021	Paul Molac LT	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement ga	Sans sort En traitement
128 séance	15/02/2021	Paul Molac LT	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».	Sans sort En traitement
127 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ».	Sans sort En traitement
126 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. »	Sans sort En traitement
125 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 4 Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ».	Sans sort En traitement
124 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de la République et des présidents des assemblées ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Sans sort En traitement
123 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».	Sans sort En traitement
122 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ».	Sans sort En traitement
121 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article PREMIER Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ».	Sans sort En traitement
120 séance	15/02/2021	Marietta Karamanli SOC	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Titre 1ER Compléter l’intitulé du titre 1 er par les mots : « de la République ».	Sans sort En traitement
119 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée de	Sans sort En traitement
118 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».	Sans sort En traitement
117 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage pub	Sans sort En traitement
116 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’af	Sans sort En traitement
115 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le	Sans sort En traitement
114 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».	Sans sort En traitement
113 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territor	Sans sort En traitement
112 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »	Sans sort En traitement
111 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par l	Sans sort En traitement
110 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territor	Sans sort En traitement
109 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».	Sans sort En traitement
108 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés p	Sans sort En traitement
107 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »	Sans sort En traitement
106 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. »	Sans sort En traitement
105 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».	Sans sort En traitement
104 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »	Sans sort En traitement
103 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.	Sans sort En traitement
102 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement fr	Sans sort En traitement
101 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plu	Sans sort En traitement
100 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ».	Sans sort En traitement
99 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. »	Sans sort En traitement
98 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. »	Sans sort En traitement
97 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »	Sans sort En traitement
96 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».	Sans sort En traitement
95 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »	Sans sort En traitement
94 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture	Sans sort En traitement
93 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « II. – L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »	Sans sort En traitement
92 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des	Sans sort En traitement
91 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».	Sans sort En traitement
90 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit ju	Sans sort En traitement
89 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »	Sans sort En traitement
88 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son dépôt. Elle n	Sans sort En traitement
87 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».	Sans sort En traitement
86 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »	Sans sort En traitement
85 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaien	Sans sort En traitement
84 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou	Sans sort En traitement
83 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 L'article 40 de la Constitution est abrogé.	Sans sort En traitement
82 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Article 5 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».	Sans sort En traitement

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.