Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° 97 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le droit de réplique au parlementaire qui interroge un Ministre qui figure déjà dans le règlement de l’Assemblée nationale révisé en 2019 et dans le règlement du Sénat révisé en 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.