Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels · Equilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement n° 126 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.