Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	23/11/2020	Souad Zitouni LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	23/11/2020	Souad Zitouni LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	23/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le procur	Retiré
39 séance	23/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, ».	Retiré
38 séance	23/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».	Adopté
37 séance	23/11/2020	Marie-France Lorho NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ».	Non soutenu
36 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ».	Rejeté
35 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ».	Rejeté
34 séance	23/11/2020	Marie-France Lorho NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ».	Non soutenu
33 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »	Retiré
32 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».	Retiré
31 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur d	Retiré
30 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ».	Rejeté
29 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ».	Rejeté
28 séance	23/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Retiré
27 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».	Rejeté
26 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
22 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »	Rejeté
21 séance	23/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. »	Rejeté
20 séance	23/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	23/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 1er bis Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté
18 séance	23/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fon	Rejeté
17 séance	23/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 5 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale.	Rejeté
16 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
15 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 bis Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
14 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 ter Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 bis Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
12 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
11 séance	23/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	23/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	23/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	23/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure p	Rejeté
7 séance	23/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le vers	Rejeté
6 séance	23/11/2020	Stéphane Viry LR	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	23/11/2020	Stéphane Viry LR	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	23/11/2020	Charles de Courson LT	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	23/11/2020	Charles de Courson LT	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	20/11/2020	Pacôme Rupin LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :	Retiré
1 séance	19/11/2020	Yves Hemedinger LR	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le	Rejeté
CL48 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribuna	Adopté
CL47 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6.	Adopté
CL46 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».	Adopté
CL45 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 5 Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711‑1 . – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la ju	Adopté
CL44 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Chapitre V Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Application outre-mer ».	Adopté
CL43 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ; ».	Adopté
CL42 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisis » les mots : « lorsque celle-ci est saisie ».	Adopté
CL41 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé :	Adopté

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