Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° 1 Rejeté
M. Yves Hemedinger LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 26 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
Exposé sommaire
« De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisés leur insolvabilité sont impunis et dans les faits ce sentiment d’impunité correspond à la réalité. Cet alinéa prévoit de mettre fin à cette situation en transformant la sanction pécuniaire en travail d’intérêt général. »
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.