Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° 37 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« maximale de six mois renouvelable ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les coauteurs ou complices éventuels pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où il existe des motifs raisonnables que l’auteur des faits et ses complices risquent de commettre à nouveau des infractions. Il convient donc que le procureur puisse renouveler l’interdiction à l’échéance de l’interdiction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.