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Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale

Amendement n° 29 Rejeté

Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 23 novembre 2020· sort le 26 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs. Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation puisque la victime est juste mentionnée par l'auteur des faits en s'adressant à un ou des tiers. Et pourtant, cela participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s'adresse pas directement à la personne, mais on parle d'elle. Les algorithmes des réseaux sociaux notifiant à la victime tous les messages qui la mentionnent. Dans les faits, ce n'est pas l'auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.