Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	25/11/2020	Gouvernement —	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: I. – Le dernier alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du prése	Sans sort Retiré
6 séance	25/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	24/11/2020	Jean-Hugues Ratenon FI	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le soutien aux parents accompagnant leur enfant en situation de maladie nécessitant une présence soutenue. Ce rapport pourra d’une part voir l’impact sur la carrière	Non soutenu
4 séance	23/11/2020	Gouvernement —	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
3 séance	23/11/2020	Valérie Six UDI_I	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un diagnostic des délais d’instruction des dossiers, et proposant des solutions afin de simplifier les démarches administratives.	Retiré
2 séance	23/11/2020	Valérie Six UDI_I	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts sur leur carrière professionnelle et proposant des mesures afin de favoriser l’équité parentale dans cet accompagnement.	Retiré
1 séance	23/11/2020	Valérie Six UDI_I	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence p	Retiré
AS13 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale	Retiré
AS12 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . – À l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, la référence :« L. 122‑28‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1225‑62 ». »	Adopté
AS11 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « , du même ».	Adopté
AS10 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».	Adopté
AS9 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « , du même ».	Adopté
AS8 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».	Adopté
AS7 soc	17/11/2020	Paul Christophe AGIR-E	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ».	Adopté
AS6 soc	13/11/2020	Jean-Hugues Ratenon FI	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le soutien aux parents accompagnant leur enfant en situation de maladie nécessitant une présence soutenue. Ce rapport pourra d’une part voir l’impact sur la carrière	Rejeté
AS5 soc	13/11/2020	Stéphane Viry LR	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au droit pour les parents d’enfants qui souffrent de pathologies conséquentes, ainsi que sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale d’information sur	Rejeté
AS4 soc	13/11/2020	Stéphane Viry LR	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « confirmé, par un accord explicite du service du » les mots : « accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ».	Retiré
AS3 soc	13/11/2020	Stéphane Viry LR	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « confirmé, par un accord explicite du service du » les mots : « accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ».	Retiré
AS2 soc	13/11/2020	Stéphane Viry LR	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal de congés de présence parentale sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la patholo	Sans sort En traitement
AS1 soc	13/11/2020	Stéphane Viry LR	Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Article unique I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal d’allocations journalières sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la pathologie ou du bes	Sans sort En traitement

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