Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
23 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
22 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
21 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
20 séance	15/02/2021	Adrien Quatennens FI	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 Avant l'Article 2, insérer l'article suivant: I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans	Sans sort En traitement
19 séance	15/02/2021	Sabine Rubin FI	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER Après l'Article 1er, insérer l'article suivant: « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 1	Sans sort En traitement
18 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».	Sans sort En traitement
17 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du salaire maximal appliqué » les mots : « de la rémunération maximale appliquée ».	Sans sort En traitement
16 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑15 », la référence : « L. 2312‑26 ».	Sans sort En traitement
15 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 L’article L. 225‑37‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Afin d’harmoniser les	Sans sort En traitement
14 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs représentant les salariés siègent au sein du comité des rémunérations. »	Sans sort En traitement
13 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑95‑2 . – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à	Sans sort En traitement
12 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année,	Sans sort En traitement
11 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑4‑1 . – L’acheteur peut imposer à l’opérateur économique de respecter un écart maximal de rémunérations de 1 à 12 au	Sans sort En traitement
10 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers	Sans sort En traitement
9 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».	Sans sort En traitement
8 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 L’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rému	Sans sort En traitement
7 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6 . – I. – Les sociétés disposant, au cours des trois dernières années, de cinquante salariés et plus en équivalents temps plein rendent publiques annuellement et dans les condi	Sans sort En traitement
6 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 À la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Sans sort En traitement
5 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises. »	Sans sort En traitement
4 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».	Sans sort En traitement
3 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225‑102‑4 du code de com	Sans sort En traitement
2 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».	Sans sort En traitement
1 séance	12/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».	Sans sort En traitement
AS22 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS21 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».	Rejeté
AS20 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du salaire maximal appliqué » les mots : « de la rémunération maximale appliquée ».	Rejeté
AS19 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑15 », la référence : « L. 2312‑26 ».	Rejeté
AS18 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 L’article L. 225‑37‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Afin d’harmoniser les	Rejeté
AS17 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs représentant les salariés siègent au sein du comité des rémunérations. »	Rejeté
AS16 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑95‑2 . – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à	Rejeté
AS15 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année,	Rejeté
AS14 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS13 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑4‑1 . – L’acheteur peut imposer à l’opérateur économique de respecter un écart maximal de rémunérations de 1 à 12 au	Rejeté
AS12 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers	Rejeté
AS11 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».	Rejeté
AS10 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 L’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rému	Rejeté
AS9 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6 . – I. – Les sociétés disposant, au cours des trois dernières années, de cinquante salariés et plus en équivalents temps plein rendent publiques annuellement et dans les condi	Rejeté
AS8 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 À la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Adopté
AS7 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises. »	Rejeté
AS6 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».	Rejeté
AS5 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225‑102‑4 du code de com	Rejeté
AS4 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».	Rejeté
AS3 soc	09/02/2021	Dominique Potier SOC	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».	Rejeté
AS2 soc	05/02/2021	Adrien Quatennens FI	Limite décente des écarts de revenu	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS1 soc	05/02/2021	Adrien Quatennens FI	Limite décente des écarts de revenu	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.