Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° AS6 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et sur les entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.