Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »,
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.