Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du salaire maximal appliqué »
les mots :
« de la rémunération maximale appliquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.