Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui vise à plafonner les très hautes rémunérations, risque d'engendrer les effets inverses de ceux recherchés : en effet, si les très hauts salaires sont plafonnés, ils risquent de s'expatrier dans les pays où cela n'est pas le cas. Ce faisant, les entreprises dont ils ont la charge et qui peuvent employer des personnels français, risquent d'être délocalisées. Par souci de condamnation morale de fortunes estimées trop hautes, cet article risque d'engendrer la précarité de français dépendants de ces fortunes. Il doit être supprimé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.