Limite décente des écarts de revenu · limite écarts de revenu
Amendement n° AS8 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.