Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 29/11/2021 | Delphine Batho NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de | Non soutenu |
| 8 séance | 29/11/2021 | Jeanine Dubié LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejeté |
| 7 séance | 29/11/2021 | Stéphane Peu GDR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de | Rejeté |
| 6 séance | 29/11/2021 | Aurélien Pradié LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de | Non soutenu |
| 5 séance | 29/11/2021 | Aurélien Pradié LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejeté |
| 4 séance | 26/11/2021 | Bertrand Pancher LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejeté |
| 3 séance | 26/11/2021 | Bertrand Pancher LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de | Rejeté |
| 2 séance | 25/11/2021 | Gisèle Biémouret SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 25/11/2021 | Gisèle Biémouret SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de | Rejetéscrutin public |
| AS2 soc | 19/11/2021 | Véronique Hammerer LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| AS1 soc | 19/11/2021 | Véronique Hammerer LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 27 séance | 17/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ». | Retiré |
| 26 séance | 14/06/2021 | Brigitte Liso LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. » | Rejeté |
| 25 séance | 14/06/2021 | Émilie Cariou NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 24 séance | 14/06/2021 | Delphine Batho NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| 23 séance | 14/06/2021 | Brigitte Liso LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
« 2° Les mots : « e | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 14/06/2021 | Brigitte Liso LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 21 séance | 14/06/2021 | Brigitte Liso LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20 séance | 14/06/2021 | Jeanine Dubié LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejeté |
| 19 séance | 14/06/2021 | Stéphane Peu GDR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| 18 séance | 14/06/2021 | Thierry Michels LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes h | Rejeté |
| 17 séance | 14/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »
le mot :
« progressif ». | Rejeté |
| 16 séance | 14/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Non soutenu |
| 15 séance | 14/06/2021 | Dino Cinieri LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| 14 séance | 14/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les modalités sont fixées par décret » | Rejeté |
| 13 séance | 14/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| 12 séance | 11/06/2021 | Sylvia Pinel LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Non soutenu |
| 11 séance | 11/06/2021 | Sylvia Pinel LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| 10 séance | 11/06/2021 | Agnès Thill UDI_I | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 9 séance | 11/06/2021 | Marie-Christine Dalloz LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Non soutenu |
| 8 séance | 11/06/2021 | Marie-Christine Dalloz LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solida | Rejeté |
| 7 séance | 11/06/2021 | Vincent Descoeur LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Non soutenu |
| 6 séance | 11/06/2021 | Vincent Descoeur LR | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solida | Rejeté |
| 5 séance | 11/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4 séance | 11/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 11/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 À l'alinéa 1, après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ». | Retiré |
| 2 séance | 10/06/2021 | Yannick Favennec-Bécot UDI_I | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 10/06/2021 | Yannick Favennec-Bécot UDI_I | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d | Rejeté |
| AS10 soc | 08/06/2021 | Jeanine Dubié LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’article. | Sans sort Retiré |
| AS9 soc | 08/06/2021 | Jeanine Dubié LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Substituer aux mots :
« en remplit les conditions d’éligibilité »
les mots :
« y demeure éligible ». | Sans sort Retiré |
| AS8 soc | 08/06/2021 | Jeanine Dubié LT | Diverses mesures de justice sociale | Article 4 bis Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑3 . – L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, q | Sans sort Retiré |
| AS7 soc | 05/06/2021 | Gouvernement — | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adult | Adopté |
| AS6 soc | 05/06/2021 | Véronique Hammerer LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| AS5 soc | 05/06/2021 | Stella Dupont LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adult | Adopté |
| AS4 soc | 05/06/2021 | Gouvernement — | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| AS3 soc | 05/06/2021 | Thierry Michels LAREM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des | Tombé |
| AS2 soc | 05/06/2021 | Michèle de Vaucouleurs DEM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| AS1 soc | 05/06/2021 | Michèle de Vaucouleurs DEM | Diverses mesures de justice sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adult | Adopté |
| 11 séance | 10/02/2020 | François Ruffin FI | Diverses mesures de justice sociale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 10/02/2020 | François Ruffin FI | Diverses mesures de justice sociale | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |