Diverses mesures de justice sociale · Mesures de justice sociale
Amendement n° AS4 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires sociales· déposé le 5 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de l’article 3.
Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui est supposé permettre de compenser les perdants de cette déconjugalisation (44 000 ménages), serait en réalité inapplicable en gestion et il ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.