Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC1181 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À la dernière phrase de l’alinéa 178, substituer aux mots :
« en cause »
le mot :
« concernée ». | Adopté |
| AC1180 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À la première phrase de l’alinéa 179, supprimer le nombre :
« 44 ». | Adopté |
| AC1179 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 181, supprimer les mots :
« prévue à l’article 43‑12 ». | Adopté |
| AC1178 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 185, supprimer les mots :
« à l’article 44 ». | Adopté |
| AC1177 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 187, substituer à la seconde occurrence du mot :
« régionales »
les mots :
« de France ». | Adopté |
| AC1176 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 188, substituer aux mots :
« à l’article 44 précédent »
les mots :
« au premier alinéa de l’article 57 ». | Adopté |
| AC1175 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 193, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« sa ». | Adopté |
| AC1174 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 67 À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« audiovisuel ». | Adopté |
| AC1173 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 67 À l’alinéa 12, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« des ». | Adopté |
| AC1172 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 67 Après le nombre :
« 44 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 et 44‑3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ». | Adopté |
| AC1171 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ses ». | Adopté |
| AC1170 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de son »
le mot :
« du ». | Adopté |
| AC1169 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, »
les mots :
« de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service p | Adopté |
| AC1168 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« visés au »
les mots :
« entrant dans le champ du ». | Adopté |
| AC1167 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ». | Adopté |
| AC1166 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 78 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ». | Adopté |
| AC1165 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 78 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qu’ils soient ». | Adopté |
| AC1164 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 79 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« modifiée en sa rédaction issue de la présente loi ». | Adopté |
| AC1163 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 79 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France »
les mots :
« France Médias Monde ». | Adopté |
| AC1162 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 80 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ». | Adopté |
| AC1161 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 82 Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants :
« II. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié :
« 1° So | Adopté |
| AC1160 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 82 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : » | Adopté |
| AC1159 cedu | 27/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 82 A l’alinéa 16, dans la troisième ligne du tableau, substituer à la référence :
« à L. 463- »
la référence :
« et L. 463‑5 ». | Adopté |
| AC1158 cedu | 27/02/2020 | Jean-Jacques Gaultier LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celles-ci. »
les mots :
« ces mesures ». | Tombé |
| AC1157 cedu | 27/02/2020 | Jean-Jacques Gaultier LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« cesser »
insérer les mots :
« , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». | Tombé |
| AC1156 cedu | 27/02/2020 | Florence Provendier LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de l | Retiré |
| AC1155 cedu | 27/02/2020 | Marie-Ange Magne LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de l | Retiré |
| AC1154 cedu | 27/02/2020 | Jean-Jacques Gaultier LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À l’alinéa 8, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , identifié ou non encore identifié, ». | Tombé |
| AC1153 cedu | 27/02/2020 | Jean-Jacques Gaultier LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » | Retiré |
| AC1152 cedu | 27/02/2020 | Brigitte Kuster LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de l | Retiré |
| AC1151 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au premier alinéa du présent V ». | Adopté |
| AC1150 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ». | Adopté |
| AC1149 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au premier alinéa du présent III ». | Adopté |
| AC1148 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ». | Adopté |
| AC1147 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de l | Rejeté |
| AC1146 cedu | 27/02/2020 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 33 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1145 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des | Retiré |
| AC1144 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celles-ci. »
les mots :
« ces mesures ». | Tombé |
| AC1143 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« cesser »
insérer les mots :
« , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». | Tombé |
| AC1142 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». | Adopté |
| AC1141 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessai | Tombé |
| AC1140 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| AC1139 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » | Retiré |
| AC1138 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À l’alinéa 8, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , identifié ou non encore identifié, ». | Tombé |
| AC1137 cedu | 27/02/2020 | Éric Bothorel LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ». | Adopté |
| AC1136 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des | Tombé |
| AC1135 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celles-ci. »
les mots :
« ces mesures ». | Tombé |
| AC1134 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« cesser »
insérer les mots :
« , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». | Tombé |
| AC1133 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». | Adopté |
| AC1132 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessai | Tombé |