Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	11/01/2020	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 4 Après la deuxième occurrence du mot : « handicapées, », insérer les mots : « intégrant tous les types de mobilités, et ».	Adopté
14 séance	10/01/2020	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ».	Retiré
13 séance	10/01/2020	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	10/01/2020	Nathalie Elimas —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 4 I. – Au début, substituer au mot : « Il » les mots : « Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, » les mots :	Adopté
11 séance	10/01/2020	Nathalie Elimas —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»	Adopté
9 séance	10/01/2020	Nathalie Elimas —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 2 À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « l’entrée en vigueur de ce décret ».	Adopté
8 séance	10/01/2020	Nathalie Elimas —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 I. – À l’alinéa 11, après le mot : « mots : », insérer le mot : « elle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mot : », insérer les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ».	Adopté
7 séance	10/01/2020	Pierre Dharréville GDR	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 Les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine se font sur l’effectivité des dépenses et non sur le volet d’heures attribuées. Cette disposition s'applique de manière uniforme sur tout le territoire.	Rejeté
6 séance	10/01/2020	Pierre Dharréville GDR	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	10/01/2020	Pierre Dharréville GDR	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 3 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Retiré
4 séance	10/01/2020	Pierre Dharréville GDR	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	09/01/2020	Jeanine Dubié LT	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	09/01/2020	Jeanine Dubié LT	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	09/01/2020	Jeanine Dubié LT	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS1 soc	17/12/2019	Nathalie Elimas —	Accès à la prestation de compensation du handicap	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite not	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.