Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
26 séance	03/04/2021	Aurélien Taché NI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »	Sans sort A discuter
25 séance	03/04/2021	Aurélien Taché NI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »	Sans sort A discuter
24 séance	03/04/2021	Aurélien Taché NI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »	Sans sort A discuter
23 séance	03/04/2021	Aurélien Taché NI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	02/04/2021	Thierry Michels LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER I. – Après l'article L. 3411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑6-1. – Le conseil départemental rend annuellement compte publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la prévention sanitaire et sociale contre les conduit	Sans sort A discuter
21 séance	02/04/2021	Aude Bono-Vandorme LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des formations à la prévention des addictions ».	Sans sort A discuter
19 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À la première phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les écoles élémentaires, ».	Sans sort A discuter
18 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer les alinéas 55 à 61.	Sans sort A discuter
17 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.	Sans sort A discuter
15 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Les produits à base de cannabidiol dont la teneur en tétrahydrocannabidol est inférieure à un seuil fixé par décret ne relèvent pas de la réglementation prévue au titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique.	Sans sort A discuter
14 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 2 bis « Fabrication et transformation du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432‑2‑1. – La fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis en France métropolitaine sont soumises à autorisati	Sans sort A discuter
13 séance	02/04/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ».	Sans sort A discuter
12 séance	02/04/2021	Aude Bono-Vandorme LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
11 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’am	Sans sort A discuter
10 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227‑20 . – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsq	Sans sort A discuter
9 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À l’alinéa 73, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté et ».	Sans sort A discuter
8 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 36.	Sans sort A discuter
7 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. »	Sans sort A discuter
6 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation de pesticides ou d’engrais chimiques est proscrite. La production de cannabis doit être écologique et respectueuse de l’environnement. »	Sans sort A discuter
5 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des formations à la prévention des addictions ».	Sans sort A discuter
4 séance	02/04/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À la première phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les écoles élémentaires, ».	Sans sort A discuter
3 séance	02/04/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	02/04/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	02/04/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS18 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer les alinéas 55 à 61.	Tombé
AS17 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et cannabis » 2° Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section	Rejeté
AS16 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.	Rejeté
AS15 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Les produits à base de cannabidiol dont la teneur en tétrahydrocannabidol (THC) est inférieure à un seuil fixé par décret ne relèvent pas de la réglementation prévue au titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique.	Rejeté
AS14 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 3 « Fabrication et transformation du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432‑2‑1. – La fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis en France métropolitaine sont soumises à autorisatio	Tombé
AS13 soc	30/03/2021	François-Michel Lambert LT	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ».	Tombé
AS12 soc	27/03/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS11 soc	27/03/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS10 soc	27/03/2021	Ludovic Mendes LAREM	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS9 soc	26/03/2021	Nicole Sanquer UDI_I	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À l’alinéa 73, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté, ».	Tombé
AS7 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’am	Rejeté
AS6 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227‑20 . – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsq	Rejeté
AS5 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots « et des formations à la prévention des addictions ».	Rejeté
AS4 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa L. 312‑18 du code de l’éducation, après la troisième occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : « écoles élémentaires, les ».	Rejeté
AS3 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 36.	Tombé
AS2 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. »	Tombé
AS1 soc	26/03/2021	Éric Coquerel FI	Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation de pesticides ou d’engrais chimiques est proscrite. La production de cannabis doit être écologique et respectueuse de l’environnement. »	Tombé

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