Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis · légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement n° AS18 Tombé
M. François-Michel Lambert LT· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2021· sort le 1 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Supprimer les alinéas 55 à 61.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits.
Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le cas en matière de tabacs et alcools.
Ces dispositions sont donc reprises dans un autre amendement qui reprend également les dispositions de l’article 2 consacrées, elles aussi, à la fiscalité en matière de cannabis, et les inscrit au code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.