Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis · légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement n° AS13 Tombé
M. François-Michel Lambert LT· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2021· sort le 1 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« administratif »
les mots :
« industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une entreprise privée. Son financement est ainsi principalement tiré de son activité et ses modalités d’organisation et de fonctionnement se distinguent de celles d’une administration.
La SECA s’inspire ainsi de la forme prise par la Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) telle qu’elle existait avant sa transformation en société d’économie mixte en 1980.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.