Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	16/06/2019	Mansour Kamardine LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 15 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement du transport maritime dans le sud-ouest de l’océan Indien et sur les potentialités d’évolution du port de Mayotte en plateforme régionale d’éclate	Rejeté
14 séance	16/06/2019	Mansour Kamardine LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »	Rejetéscrutin public
12 séance	15/06/2019	Mansour Kamardine LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 15 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.	Rejeté
11 séance	14/06/2019	Nadia Ramassamy LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	14/06/2019	Nadia Ramassamy LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	14/06/2019	Nadia Ramassamy LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	14/06/2019	Nadia Ramassamy LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	14/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 À l’alinéa 5, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et de la biodiversité marine et terrestre ».	Rejeté
5 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. »	Rejeté
4 séance	14/06/2019	Danièle Obono FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
3 séance	14/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros. « L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires po	Rejeté
2 séance	14/06/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par j	Rejeté
1 séance	14/06/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 15 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique.	Rejeté
CL14 lois	11/06/2019	Mansour Kamardine LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL13 lois	11/06/2019	Mansour Kamardine LR	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de transformer le port de Mayotte en grand port maritime (GPM).	Rejeté
CL12 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – développement et équipements des établissements d’enseignement primaire et secondaire ; ».	Rejeté
CL11 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». »	Rejeté
CL10 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production de gaz par méthanisation est conditionnée à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, relatif aux risques de la méthanisation industrielle. »	Rejeté
CL9 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
CL8 lois	07/06/2019	Ugo Bernalicis FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Sont approuvés les objectifs et les moyens d’un programme de développement sur la période 2018 à 2028, définis par la présente loi, d’un montant au moins égal à 1,8 milliards d’euros. « L’exécution de ces programmes entraîne l’inscription de crédits supplémentaires po	Rejeté
CL7 lois	07/06/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER « I. – Les autorités publiques garantissent à Mayotte la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par	Rejeté
CL6 lois	07/06/2019	Danièle Obono FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	07/06/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER « Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les besoins et perspectives en matière de formations et d’emplois dans les différents secteurs économiques mahorais induits par la transition écologique. »	Rejeté
CL4 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 5 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – équipement et développement du Centre Hospitalier de Mayotte ; ».	Rejeté
CL3 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le mot : « six » est remplacé par le mot « dix ». »	Retiré
CL2 lois	07/06/2019	Marie-France Lorho NI	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article PREMIER I. – Après le mots : « interconnexion », sont insérés les mots : « suivant un processus écoresponsable ». II. – En conséquence, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « notamment par le développement de projets s’inscrivant dans la logique de préservation de l’environnement déve	Retiré
CL1 lois	06/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte	Article 13 À l’alinéa 13, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et de la biodiversité marine et terrestre ».	Non soutenu

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