Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	04/03/2019	Cendra Motin LAREM	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
18 séance	04/03/2019	Cendra Motin LAREM	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
17 séance	04/03/2019	Cendra Motin LAREM	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
13 séance	04/03/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20	Tombé
12 séance	04/03/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020. »	Tombé
11 séance	04/03/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. »	Tombé
10 séance	04/03/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 1 ».	Tombé
9 séance	04/03/2019	François-Michel Lambert LT	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	04/03/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 240 et 241 l'alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 ZD ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la	Tombé
7 séance	04/03/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 39 et 40. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, insérer la référence : « Art. 855 K . – ».	Tombé
5 séance	04/03/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 3 Substituer aux mots : « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A » les mots : « majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A ».	Tombé
4 séance	04/03/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence « ou 199 terdecies -0 B » est remplacée par la référence « 199 terdecies -0 B ou 885‑0 V bis ». 2° À l’article 150 duodecies , la référence : « 978 » est remplacée par la ré	Tombé
3 séance	04/03/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 254.	Tombé
2 séance	22/02/2019	Éric Coquerel FI	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « –	Tombé
1 séance	22/02/2019	Sabine Rubin FI	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – À l’alinéa 134, substituer au taux : « 30 % » le montant : « 400 000 euros ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 140 : « FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable (en %) N’excédant pas 400 000 € 0 Supérieure à 400 000 € et inférieure ou é	Tombé
CF11 fin	19/02/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 0	Rejeté
CF10 fin	19/02/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020. »	Rejeté
CF9 fin	19/02/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. ».	Retiré
CF8 fin	19/02/2019	Jean-Paul Dufrègne GDR	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 1 ».	Adopté
CF7 fin	15/02/2019	Sarah El Haïry —	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF6 fin	15/02/2019	Sarah El Haïry —	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF5 fin	15/02/2019	Éric Coquerel FI	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 10 les quinze alinéas suivants : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et infér	Rejeté
CF4 fin	15/02/2019	Sabine Rubin FI	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – À l’alinéa 134, remplacer le taux : « 30 % » par le montant : « 400 000 euros ». II. – Remplacer le tableau de l’alinéa 140 par le tableau suivant : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable (en %) N’excédant pas 400 000€ 0 Supérieure à 400 000€ et inférieure ou égale	Rejeté
CF3 fin	14/02/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 3 Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l’article : « par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »	Rejeté
CF2 fin	14/02/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence « 199 terdecies-0 B ou 885‑0 V bis ». 2° A l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référe	Rejeté
CF1 fin	14/02/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 254.	Rejeté

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