Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° 12 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 254
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’article premier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.