Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° 3 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 254
Dispositif
Supprimer l’alinéa 254.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa 254 de l’article 1 er .
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l’ISF. Or sa rédaction n’est pas opérante juridiquement.
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés, placé après l’article 1 er , a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.