Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° 11 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 254
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l’ISF en supprimant les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.