Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° 7 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 39 et 40.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, insérer la référence :
« Art. 855 K . – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les objets d’antiquité, d’art ou de collection dans les bases d’imposition à l’ISF.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.