Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° CF7 Sans sort
Mme Sarah El Haïry —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 février 2019· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.