Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 24 séance | 04/03/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 04/03/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 04/03/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 04/03/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 04/03/2019 | Laurence Vichnievsky DEM | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 01/03/2019 | Marie-France Lorho NI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131‑26‑2. ». | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 01/03/2019 | Marie-France Lorho NI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« plus »
insérer les mots :
« et de cinq années au moins ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 01/03/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 01/03/2019 | Danièle Obono FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 01/03/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 01/03/2019 | Danièle Obono FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 01/03/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 28/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 28/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dan | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 28/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une »
les mots :
« prévus par la loi, les pei | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 28/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » so | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 28/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131‑26‑1 » sont supprimés ;
« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis . – Par dérogation au septième alinéa de l’article 131‑26 | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 28/02/2019 | Brigitte Kuster LR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :
« 1° Les crimes ;
| Sans sort A discuter |
| 6 séance | 27/02/2019 | Luc Carvounas — | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un manda | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 27/02/2019 | Luc Carvounas — | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un manda | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 27/02/2019 | Luc Carvounas — | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un man | Sans sort A discuter |
| CL14 lois | 19/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». | Rejeté |
| CL13 lois | 19/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française | Rejeté |
| CL12 lois | 19/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une »
les mots :
« prévus par la loi, les pei | Rejeté |
| CL11 (Rect) lois | 19/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » so | Rejeté |
| CL10 (Rect) lois | 19/02/2019 | Moetai Brotherson GDR | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131‑26‑1 » sont supprimés ;
« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis . – Par dérogation au septième alinéa de l’article 131‑26 | Rejeté |
| CL9 lois | 15/02/2019 | Laurence Vichnievsky DEM | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER « Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. » | Rejeté |
| CL8 lois | 15/02/2019 | Danièle Obono FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 15/02/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 15/02/2019 | Danièle Obono FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 15/02/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 15/02/2019 | Ugo Bernalicis FI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 14/02/2019 | Marie-France Lorho NI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131‑26‑2. » | Rejeté |
| CL2 lois | 14/02/2019 | Marie-France Lorho NI | Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« et de cinq années au moins ». | Rejeté |