Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale · intégrité des élus
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale,
Dispositif
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.