Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale · intégrité des élus
Amendement n° CL14 Rejeté
M. Moetai Brotherson GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2019· sort le 20 février 2019
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale,
Dispositif
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État, le présent amendement met en adéquation l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.